⚖️ Mentions Légales

Dernière mise à jour : 2 janvier 2026

1. Éditeur de l'application

Nom : DocSmart

Application : Calcul Charges ME

Version : 1.0

Contact : olirobz31@gmail.com

2. Hébergement

2.1 Application mobile

L'application mobile Calcul Charges ME est distribuée via :

Google Play Store
Éditeur : Google LLC
Adresse : 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA

L'application ne nécessite aucun serveur d'hébergement car elle fonctionne entièrement en local.

2.2 Site web

Ce site web est hébergé par :

Hébergeur : GitHub Pages / Vercel / Netlify (à préciser selon votre choix)
Type d'hébergement : Hébergement statique

3. Propriété intellectuelle

3.1 Droits d'auteur

L'application Calcul Charges ME, son code source, son design et son contenu sont protégés par le droit d'auteur.

3.2 Marques

"Calcul Charges ME" et le logo associé sont des marques de DocSmart.

Les autres marques citées (URSSAF, Google Play, Android, etc.) appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

3.3 Licence d'utilisation

En téléchargeant et utilisant l'application, vous acceptez les conditions suivantes :

Licence d'utilisation personnelle, non commerciale
Interdiction de copier, modifier ou redistribuer l'application
Interdiction de reverse engineering
Utilisation conforme aux lois en vigueur

4. Conditions Générales d'Utilisation

4.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'utilisation de l'application Calcul Charges ME.

En utilisant l'application, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

4.2 Accès à l'application

L'application est accessible gratuitement à toute personne disposant :

D'un appareil Android (version 8.0 minimum)
D'un compte Google Play Store

DocSmart se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'accès à l'application à tout moment, sans préavis.

4.3 Utilisation de l'application

Vous vous engagez à utiliser l'application de manière loyale et conforme à sa destination.

Il est notamment interdit :

D'utiliser l'application à des fins illégales
De tenter de contourner les mesures de sécurité
De nuire au bon fonctionnement de l'application
D'usurper l'identité de l'éditeur

5. Disclaimer et limitation de responsabilité

⚠️ Avertissement important

Calcul Charges ME est un outil d'estimation à but informatif uniquement.

Les calculs fournis sont indicatifs et basés sur les taux officiels en vigueur. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou comptable.

5.1 Exactitude des calculs

DocSmart met tout en œuvre pour fournir des calculs exacts basés sur les taux officiels URSSAF en vigueur.

Toutefois :

Les taux et seuils peuvent être modifiés par les autorités
Des situations particulières peuvent nécessiter des calculs spécifiques
L'application ne prend pas en compte toutes les variables fiscales

Il est de votre responsabilité de vérifier les informations auprès de l'URSSAF et de votre expert-comptable avant toute déclaration officielle.

5.2 Limitation de responsabilité

DocSmart ne peut être tenu responsable :

Des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les calculs
Des conséquences de l'utilisation des résultats fournis
Des décisions prises sur la base des estimations
Des pertes financières résultant de l'utilisation de l'application
Des bugs ou dysfonctionnements techniques
De l'indisponibilité temporaire ou définitive de l'application

5.3 Garanties

L'application est fournie "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite.

DocSmart ne garantit pas :

Que l'application sera exempte d'erreurs ou de bugs
Que l'application fonctionnera sans interruption
Que l'application est compatible avec tous les appareils
Que les résultats sont 100% exacts en toutes circonstances

6. Données et confidentialité

Pour toute information concernant la collecte et l'utilisation des données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Résumé : Aucune donnée personnelle n'est collectée. Toutes les données restent sur votre appareil.

7. Mises à jour

DocSmart peut publier des mises à jour de l'application pour :

Corriger des bugs
Améliorer les fonctionnalités
Mettre à jour les taux officiels
Améliorer la sécurité

Les mises à jour sont publiées sur le Google Play Store. Il est recommandé de maintenir l'application à jour.

8. Support et contact

Pour toute question, suggestion ou signalement de bug :

Email : olirobz31@gmail.com
Via Google Play Store : Section "Aide et commentaires"

Nous nous efforçons de répondre dans un délai de 48h ouvrées.

9. Sources officielles

Les taux et seuils utilisés dans l'application proviennent des sources officielles suivantes :

Taux en vigueur (2024) :

Vente de marchandises : 12,8%
Prestations de services BNC : 22%
Professions libérales : 22%
ACRE : Taux divisés par 2 la première année

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

11. Modification des mentions légales

DocSmart se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment.

Les modifications prennent effet dès leur publication sur ce site web.

La date de "Dernière mise à jour" en haut de cette page indique la version en vigueur.

12. Crédits

Développement : DocSmart
Design : DocSmart
Icônes : Material Design (Google)
Technologie : Android, Kotlin, Jetpack Compose, Room Database

Document mis à jour le : 2 janvier 2026
Version : 1.0

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